Les présentes conditions régissent les ventes conclues par JPROFI SERVICES SAS, R.C.S. Lille Métropole, auprès de clients professionnels. Elles sont réputées acceptées à la passation de commande et prévalent sur toute condition d’achat du client.
1. Objet du site
Ce site est un catalogue professionnel. Il ne permet pas d’acheter en ligne. Le client y sélectionne des références et transmet une demande de devis. Cette demande ne constitue pas une commande et n’engage aucune des parties.
Les montants affichés sur les fiches et les pages de catalogue sont des prix publics indicatifs, hors taxes, exprimés à la pièce et à l’unité de commande. Ils sont donnés à titre d’information, susceptibles de modification à tout moment sans préavis, et ne constituent pas une offre de vente ferme au sens de l’article 1114 du code civil. Ils s’entendent hors taxes, hors frais de port et hors remises éventuelles. Seul le prix porté sur le devis nominatif accepté dans les conditions de l’article 2 engage le vendeur.
2. Devis et formation du contrat
Toute demande donne lieu à un devis nominatif. La vente n’est formée qu’après acceptation écrite du devis par le client, confirmation de la commande par le vendeur et encaissement du règlement dans les conditions de l’article 5.
Sauf mention contraire portée sur le document lui-même, chaque devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il devient caduc et les conditions doivent faire l’objet d’une nouvelle demande.
3. Unité de vente et minimum de commande
Les produits sont vendus par carton, par sachet ou par paire selon la référence, jamais à la pièce. L’unité de vente, le conditionnement intérieur et le nombre d’unités par carton sont indiqués sur chaque fiche produit. Aucune vente à la pièce n’est pratiquée.
La commande minimum est de 4 cartons, qui peuvent être panachés entre plusieurs références ; une référence vendue au sachet ou à la paire compte pour la part de carton qu’elle représente.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont des prix publics, exprimés en euros et hors taxes, indiqués à la pièce et à l’unité de commande. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la facturation s’y ajoute.
Le tarif qui vous est appliqué est établi pour chaque client, en fonction des volumes et de la fréquence des commandes ; il figure sur le devis et prévaut alors sur le prix public affiché.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés avant expédition. Toute modification est portée à la connaissance du client avant l’expédition ; le client peut alors renoncer à sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Les prix s’entendent hors frais de transport. Les frais de port sont indiqués sur le devis, calculés en fonction du volume, du poids et du lieu de livraison, et acceptés par le client en même temps que le devis.
5. Paiement
Le règlement s’effectue intégralement à la commande, avant expédition. Aucun délai de paiement n’est accordé et aucune commande n’est préparée avant encaissement effectif des fonds.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Si un délai de paiement venait à être consenti par écrit à titre exceptionnel, tout retard entraînerait de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du vendeur (IBAN et BIC) figurent sur le devis et sur la facture proforma. La commande est réputée réglée à la date de réception effective des fonds sur le compte du vendeur, la référence du devis devant être rappelée dans le libellé du virement.
6. Livraison
Les délais courent à compter de l’encaissement du règlement :
- Métropole Européenne de Lille : 48 à 72 heures après encaissement.
- Autres destinations : 15 jours après encaissement.
Ces délais sont indicatifs. Un dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni à indemnité, sauf accord écrit préalable.
Le transfert des risques s’opère à la livraison. Il appartient au client de vérifier les marchandises en présence du transporteur. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le document de transport, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, en informant simultanément le vendeur.
7. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques s’opère toutefois dès la livraison.
8. Retours
Aucun retour n’est accepté. Les marchandises régulièrement commandées, conformes et livrées en bon état ne sont ni reprises ni échangées, quel qu’en soit le motif.
Cette clause ne fait pas obstacle au traitement des avaries, manquants et non-conformités constatés et signalés dans les conditions de l’article 6, ni à l’application des garanties légales visées à l’article 9.
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
9. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie d’ordre public ne peut être écartée par les présentes conditions.
Aucune garantie commerciale n’est consentie au-delà de cette garantie légale.
10. Responsabilité
Les informations techniques du catalogue (matière, dimensions, grammage, conditionnement) sont fournies à titre indicatif d’après les données des fournisseurs. Il appartient au client, professionnel de son secteur, de vérifier l’adéquation des produits à l’usage qu’il en fait et au cadre réglementaire de son activité.
La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée et ne couvre en aucun cas les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle ou manque à gagner.
11. Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment rupture d’approvisionnement d’un fournisseur, blocage des transports ou décision administrative.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.